Les gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux peuvent imposer des changements au système de santé du Canada par le biais de la législation et de mandats visant à appuyer la sécurité des patients. La direction gouvernementale est essentielle à la mise en œuvre de mécanismes de protection dans le but de prendre en charge et réduire les incidents de sécurité subis par les patients au sein du système de santé.

Indicateurs de mesure du succès liés à la sécurité des patients

Les indicateurs de mesure du succès suivants ont été établis à la suite d'une analyse documentaire, de la collaboration avec Patients pour la sécurité des patients du Canada et de consultations avec le Comité consultatif sur les politiques, les affaires juridiques et réglementaires de l'ICSP, dans le but de surveiller la progression des changements apportés à la législation en matière de prévention et de réduction des incidents de sécurité des patients:

• Les ministères de la Santé provinciaux et territoriaux contribuent à l'avancement de la sécurité des patients par le biais de lois visant à veiller à la transparence du signalement et de la divulgation des incidents de sécurité des patients, de la présentation d'excuses, des procédés d'assurance de la qualité et de déclaration publique.
• Des systèmes de surveillance destinés à la mesure et au signalement d'indicateurs de sécurité sont en place partout à travers le Canada, ainsi qu'en matière de taux et d'échelles d'incidents de sécurité des patients fondés sur les mêmes définitions d'une province ou d'un territoire à l'autre.